Dans une tribune publiée à Goma, l’avocat et analyste de la gouvernance institutionnelle appelle au respect strict des garde-fous constitutionnels.
Dans une tribune intitulée « Le référendum ne doit pas devenir un raccourci contre la Constitution », Me Wilson Lutwamuzire, avocat et analyste de la gouvernance institutionnelle, livre une lecture critique de la proposition de loi dite « Ngondankoy » relative à l’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Selon lui, si le référendum constitue un instrument légitime de démocratie directe, il ne peut en aucun cas servir à contourner les mécanismes de protection prévus par la Constitution de 2006.
Tout au long de son analyse, Me Wilson Lutwamuzire distingue le référendum comme outil démocratique du référendum comme instrument de concentration du pouvoir. Il soutient que la souveraineté populaire ne doit jamais devenir « le masque juridique d’une souveraineté présidentielle » et rappelle que toute réforme constitutionnelle doit respecter les procédures et les limites prévues par la Constitution.
Le référendum, oui ; le contournement institutionnel, non
La tribune rappelle que la souveraineté nationale appartient au peuple congolais et qu’elle s’exerce notamment par voie de référendum. Cependant, elle souligne également que cette souveraineté ne peut être monopolisée ni par un individu, ni par une institution, ni par une majorité politique circonstancielle.
L’auteur met en garde contre toute interprétation qui permettrait à l’Exécutif de contrôler seul l’initiative, l’organisation et l’orientation d’un processus référendaire portant sur des questions constitutionnelles. Une telle évolution, soutient-il, risquerait d’affaiblir les mécanismes de contrôle démocratique prévus par la Constitution de 2006.
Le Parlement au centre du processus constitutionnel
L’analyse insiste sur le fait que la Constitution congolaise prévoit déjà, à travers son article 218, une procédure précise de révision constitutionnelle impliquant plusieurs acteurs : le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement ainsi qu’une initiative populaire. Elle souligne que toute révision doit obligatoirement passer par les deux chambres du Parlement avant une éventuelle consultation populaire.
Pour Wilson Lutwamuzire, une loi organisant le référendum ne peut pas créer une procédure parallèle susceptible de contourner les mécanismes constitutionnels existants. Elle peut fixer les modalités techniques du scrutin, mais ne saurait se substituer au pouvoir constituant prévu par la Constitution.
L’article 220 présenté comme une « ligne rouge »
La tribune accorde une place particulière à l’article 220 de la Constitution, qui interdit notamment toute révision concernant la forme républicaine de l’État, le suffrage universel, le pluralisme politique, l’indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que le nombre et la durée des mandats présidentiels.
Selon l’auteur, ces dispositions constituent des garanties fondamentales destinées à empêcher toute concentration excessive du pouvoir et à préserver l’alternance démocratique. Il estime que toute réforme susceptible d’affecter directement ou indirectement ces matières devrait faire l’objet d’une vigilance particulière.
La Cour constitutionnelle appelée à jouer son rôle de gardienne
La réflexion souligne également le rôle central de la Cour constitutionnelle dans l’examen d’une éventuelle loi référendaire. Celle-ci devrait notamment vérifier la conformité du texte aux articles 5, 218, 219 et 220 de la Constitution, ainsi que son impact sur l’équilibre des pouvoirs.
Pour l’auteur, la question fondamentale demeure celle de la finalité du référendum : s’agit-il d’un outil destiné à renforcer l’expression de la souveraineté populaire ou d’un mécanisme permettant de contourner les contre-pouvoirs institutionnels ?
Un débat révélateur des enjeux démocratiques actuels
Au-delà des considérations juridiques, la tribune estime que cette controverse révèle les interrogations profondes qui traversent la vie politique congolaise concernant l’avenir des institutions, la limitation du pouvoir et la confiance entre gouvernants et gouvernés. Elle plaide pour un débat transparent, inclusif et respectueux des garanties constitutionnelles.
En conclusion, Wilson Lutwamuzire affirme que « le peuple souverain ne doit pas devenir l’alibi d’un pouvoir sans limites ». Selon lui, la démocratie ne se mesure pas uniquement à la tenue d’un référendum, mais également aux conditions dans lesquelles celui-ci est organisé et aux garanties institutionnelles qui l’encadrent.
Tribune de Me Wilson sur la loi portant organisation du refrendum en RDC
